compte rendu d'audience DASEN

Situation générale de la rentrée 2024

La rentrée 2024 s'est déroulée d'une manière inédite, avec un ministre démissionnaire qui a préparé la rentrée et qui s'est félicitée d'appliquer les mesures contestées du « Choc des savoirs » et la confirmation de 1000 fermetures des postes (103 dans les écoles des Bouches du Rhône), sans aucun moyen supplémentaire alors que clairement l'Ecole publique manque de tout : enseignants, enseignants spécialisés, brigades, AESH, psyEN, médecins et infirmières scolaires…

Des rapports inquiétants surgissent, comme celui de l'IGESR qui, pour faire des économies et au motif de la baisse démographique, préconise la fermeture de près de 2000 écoles afin de récupérer 5000 postes d'enseignants, mais aussi de revoir la carte de l'Education prioritaire en réduisant les effectifs de classes en REP…

La nouvelle équipe ministérielle n'est pas une « erreur de casting » qui n'y connaît rien mais au contraire, des fidèles exécutants dociles, chargés de mettre en œuvre la feuille de route du Président.

La députée Genetet est donc nommée au poste de ministre de l'EN, ancien membre de la commission Défense, celle qui a décidé la loi de programmation militaire 2024-2030 en attribuant 413 milliards d'€ alors que les services publics sont à l' agonie.

Rien d'étonnant à ce qu'elle se soit déclarée « favorable à la généralisation du SNU pour nourrir 'l'esprit de résilience' de la jeunesse » !... Généralisation estimée à 10 milliards d'€ !

Dans son discours de passation de pouvoirs le lundi 23 septembre, elle a été claire sur son objectif : «  Le navire ne changera pas de cap !  » Rien de quoi étonner les enseignants ni de les rassurer pour répondre aux urgences de la profession qui souffre depuis 2017.

Elle confirme vouloir « élever le niveau » avec la mise en place des groupes de niveaux au collège et « Sécuriser le chemin de l’école » avec des caméras, des portiques… mais pas plus d’AED et de personnels de vie scolaire.

Des maladresses et confusions, absence d’expertise qui relèvent de son absence de connaissance du terrain…

Le député Portier, nommé ministre délégué de la réussite scolaire et de l’enseignement prof, connu pour avoir cosigné une tribune en défense de l’enseignement privé… Rédacteur d'un rapport consacré à l’instruction des enfants en situation de handicap : « il faut arriver à intégrer le médico-social dans le scolaire et arrêter de les opposer. Profitons, par exemple, d’enregistrer une baisse de la démographie scolaire avec de nombreux locaux vacants et délocalisons certains dispositifs médico-sociaux dans l’école en y installant des professionnels » ! C’est donc la poursuite de la politique de l’acte 2 de l’école inclusive, en refusant de créer des places nécessaires dans les ESMS (estimé à 24.000 par le ministère) et au contraire les dissoudre dans les écoles… alors que ce sujet bouleverse complètement le fonctionnement des écoles et déstabilise les équipes enseignantes.

Dans ce contexte, la délégation FO a rappelé l'ensemble des revendications pour la défense des conditions de travail et des intérêts matériels et moraux des collègues en indiquant que le syndicat serait à leurs côtés pour les accompagner dans leurs mobilisations et leurs demandes d'audience.

Le DASEN s'est abstenu de commenter nos propos concernant la situation politique et  générale de cette rentrée mais indique être très attentif au ressenti des agents sous sa responsabilité. Il rappelle qu'il n'a jamais refusé de recevoir une délégation et les syndicats qui demandent audience.

Etat des lieux de la ressource humaine du département

Nombre de détachement dans le 2e degré : 23 collègues du 1er degré ont répondu aux deux appels de détachement dans le secondaire... autant de postes devenus vacants dans nos écoles !

Nombre de démissions en 2023-2024 : 38 Depuis cette rentrée 2024 : 19 !!!

Nombre de ruptures conventionnelles au 1er sept 2023 : 40  ; au 1er sept 2024 : 30 dossiers validés. De nombreux dossiers sont en attente d'instruction pour 2024-2025...

Ce ne sont pas les 80 emplois contractuels accordés par le DASEN, majoritairement et prioritairement affectés sur les écoles Marseille en Grand qui vont compenser cette "fuite" des titulaires de l'Education nationale, déjà constatée lors des défections de candidats aux concours d'enseignement ...

Nous avons rappelé au DASEN notre voeu de "prendre soin" des collègues qui exercent actuellement dans des conditions de travail toujours plus dégradées, en stoppant toutes les mesures injonctives, en accordant les temps partiels, les disponibilités, les demandes de réaffectation et les mutations.

Le DASEN constate en effet la désertification des concours et les départs volontaires des titulaires. Il indique en prendre compte dans ces décisions mais reste contraint par des enveloppes budgétaires fermées.

Difficultés liées à l'inclusion scolaire

C'est un constat sans appel lors de nos tournées d'école dans le département : l'inclusion scolaire est le problème n°1 qui touche la très grande majorité des équipes. Les collègues sont impuissants pour gérer le handicap lourd d'élèves de plus en plus nombreux. Cela se traduit par de l'épuisement professionnel, des arrêts de travail, des accidents de travail suites à des coups, des blessures, des morsures constatés par des médecins…

Nous avons fait partie du nombre très inquiétant de fiches RSST, DGI, d'appel à l'aide de collègues déjà à bout après 4 semaines !

Alors que de nombreux articles de presse pointent le manque d'AESH, qu'un récent rapport de la Cour des Comptes sur l'inclusion scolaire démontre que le modèle français de l'inclusion scolaire ne fonctionne pas, le gouvernement continue de faire la sourde oreille en poursuivant l'Acte 2 de l'Ecole inclusive...

Lors de la conférence de presse du 27 août, le ministre démissionnaire Belloubet a pourtant confirmé que 24.000 élèves n'étaient pas pris en charge dans les établissement spécialisé (ESMS), faute de places disponibles, dégradant ainsi les conditions d'apprentissage des élèves et les conditions de travail des enseignants.

Le gouvernement Attal a publié en juillet un décret visant à généraliser l'externalisation des ESMS dans les locaux libres des établissements scolaires. Les soins données et l'encadrement de spécialistes, le choix de l'évolution de la scolarisation et des apprentissages seraient donc sous la compétence et la responsabilité des directeurs d'école !

Nous avons rappelé nos revendications d'opposition à l'Acte 2 de l'Ecole inclusive, la création de places en ESMS, l'abandon des PIAL et des PAS, le recrutement d'AESH à hauteur des besoins et sous statut de fonctionnaire.

Le DASEN confirme le constat que nous lui avons dressé. Il estime avoir "atteint les limites" concernant les prises en charge possible, faute de moyens octroyés par l'ARS.

Les solutions qu'il est amené à prendre ne sont pas satisfaisantes : déscolarisation temporaire, rescolarisation partielle pour les cas les plus compliqués, notamment pour apporter une "bulle de décompression" pour les équipes...

Il encourage les équipes à faire preuve de cohésion, ne pas hésiter à faire des IP quand les parents ne sont pas coopératifs ou nient les difficultés. Il reste très attentif aux alertes des collègues avec les fiches SST et DGI.

Le SNUDI FO 13 continuera d'accompagner tous les collègues qui le solliciteront face à ces problèmes d'inclusions systématiques et forcées.

Nous proposons aux collègues de signer massivement la pétition nationale en ligne >ICI< ou en téléchargement >ICI<

[Lire le communiqué national ICI]

Ne restez pas isolés face à ce problème ! Contactez le syndicat !

Evaluation d'école

Comme chaque début d'année scolaire, la question de l'obligation des évaluations d'école se pose dans les équipes enseignantes.

Nous avons rappelé la réglementation et notre interprétation des textes au DASEN : les évaluations d'école ne font pas partie de nos obligations réglementaires de service... elles ne peuvent donc pas être obligatoires pour les PE !

Nous avons demandé que ce dispositif ne soit pas imposé sous la pression aux équipes enseignantes mais uniquement sur la base du volontariat.

Nous avons demandé si les "aménagements" de l'an passé peuvent être reconduits, à savoir les demandes de report ?

Nous avons rappelé qu'aucun enseignant ne pouvait être sanctionné s'il ne souhaitait pas intégrer le dispositif d'évaluation d'école, dans la mesure où il remplirait la totalité de ses obligations de services (heures d'enseignement en présence élève + 108h annualisées).

Le DASEN n'a pas pu contester les obligations réglementaires de service des PE, définies par le décret 2017-444 du 29 mars 2017 mais il affirme que l'évaluation d'école "n'est pas contraire aux missions que nous pouvons remplir dans nos ORS"

Clairement, les évaluations d'écoles ne sont pas comprises dans les ORS mais il indique qu'il en facilite l'intégration par un parcours dédié dans les 18h de formations pédagogiques, quelques heures de concertations en équipe et en banalisant l'avant dernier jour de l'année scolaire (6h sans accueil d'élèves).

Il confirme que les équipes qui en font la demande se verront proposer un report, notamment lorsqu'ils sont confronter à des évènements particuliers (déménagement d'école, départ en retraite du directeur l'an prochain...)

Enfin, il rassure sur le fait qu'aucune sanction disciplinaire ou financière ne sera portée sur un enseignant qui refuse de participer de plein gré à l'évaluation d'école

Le SNUDI FO 13 confirme donc que ces évaluations d'école ne rentrent pas dans nos ORS : ni dans les 36h d'APC, ni dans les 18h de formation, ni dans les 48h de concertation en équipe, ni dans les 6h de conseil d 'école ! L'arrangement que propose le DASEN pour les faire rentrer dans nos ORS n'est pas réglementaire. Chaque collègue peut donc légalement refuser le dévoiement de ces heures de formation et de concertation, ainsi que la banalisation de 6h de cours...

C'est donc un rapport de force qu'il faut engager avec l'IEN pour refuser de subir cette évaluation si vous n'êtes pas volontaire.

Nous encourageons tous les collègues qui ne veulent pas mettre en place cette évaluation de prendre position par une motion à l'attention de l'IEN et de saisir le SNUDI FO 13 pour être accompagné dans vos démarches.

[Lire ICI le dossier spécial du SNUDI FO 13 et la motion-type]

Offre de formations pédagogiques par les circonscriptions

Le SNUDI FO 13 a dénoncé les parcours de formation imposées par les équipes de circonscription (laïcité, Phare, constellations maths et français, évaluations d'école...) et le dévoiement du droit à la formation pédagogiques de chaque enseignant, conformément à leurs statuts.

Nous avons également contesté que pour le peu de liberté de choix restants, ils se voyaient refuser une formation, faute de places restantes, et imposer un autre thème par défaut.

Le DASEN s'est montré compréhensif face aux demandes légitimes des collègues, soucieux de pouvoir choisir leurs formations, en dehors des parcours qui s'imposent depuis la loi Blanquer.

Il compte se rapprocher des circonscriptions concernées par la limitations des places indiquées et indique vouloir réunir prochainement le Comité départemental de Formation afin de pouvoir en discuter avec les organisations syndicales et l'EAFC qui gère les formations.

PACTE

Le SNUDI FO 13 a rappelé son opposition au PACTE qui ne répond pas à la revendication de revalorisation des salaires pour tous les enseignants, sans contrepartie.

Pour autant, conformément aux demandes de certains enseignants, soucieux de pouvoir obtenir le même nombre de parts de PACTE que l'an passé afin de maintenir leur pouvoir d'achat, nous avons demandé que leurs demandes soient satisfaites.

Le DASEN a indiqué qu'il disposait cette année d'un volant de 15 à 17% parts de PACTE en moins, soit 4066 parts en tout.

407 pièces ont été réservées pour les projets innovants (Marseille en Grand et NEFLE). Il reste cependant encore 92 parties non ventilées.

Les collègues qui souhaitent donc en profiter doivent solliciter d'urgence leur IEN.

Le DASEN confirme que les brigades font partie intégrante de l'équipe pédagogique de leur école de rattachement et peuvent à ce titre prétendre aux parties de PACTE.

Direction d'école

Le SNUDI FO 13 a exposé au DASEN le cahier revendicatif élaboré lors de la RIS spéciale Direction d'école du 25 septembre.

Nous avons rappelé que les directeurs.trices sont constamment en 1ères lignes face aux conditions de rentrée et aux pressions hiérarchiques (récupération des livrets d'évaluation, non récupération possible des évaluations sur les 6h d'APC, saisie des professions et catégories socio-professionnelles dans ONDE, manque de remplaçants, d'heures d'accompagnement d'AESH et gestion des humeurs et colères des parents d'élèves...

Nous avons fait état de l'état d'exaspération des directeurs au bout de 4 semaines de classe.

A cela s'ajoute l'évaluation spécifiques des directeurs cette année et la possibilité de se voir révoquer sa liste d'aptitude.

[lire ICI le communiqué]

FO a rappelé que les directeurs n'ont pas besoin d'une évaluation spécifique ou d'un statut particulier mais :

• d'une augmentation des quotités de décharges,
• d'une réelle revalorisation ( points d'indice pour tous)
• d'une aide administrative statutaire et d'un allègement des tâches (rédaction du PPMS, PSC sur ONDE, vote électronique élection des parents d'élèves...)

Le DASEN a reconnu que les tâches demandées sont plus importantes, notamment en ce début d'année.

Il veillera en effet à ne pas surcharger les demandes institutionnelles (ex: PSC sur ONDE) et à les reporter en novembre, décembre pour "laisser passer la rentrée"

Il confirme le gain des 3 mois d'ASA pour l'année 2023-2024, suite à notre demande.

BD REP+

Alerté par plusieurs brigades REP+ qui remplacent régulièrement seuls les 2 enseignants dans les classes en co-intervention, le SNUDI FO 13 a insisté sur la charge de travail et la responsabilité de ces collègues lorsqu'ils sont contraints de gérer ces 2 groupes distincts d'élèves.

Les délégués FO ont rappelé que dans certains cas, le remplacement d'un seul des deux maîtres n'était pas possible car la salle de classe était divisée en deux espaces cloisonnés par un rideau ou une rangée d'armoires.

Nous avons demandé que le départ en formation des 2 enseignants titulaires de la classe soit automatiquement remplacé par 2 BD REP+.

Le DASEN a indiqué qu'il en restait sur les modalité de la circulaire du 28 août qui stipule : "Pour les classes 100% réussite en co-enseignement, un seul brigadier sera affecté aux remplacements,
permettant aux deux enseignants de bénéficier de leur temps REP+."

Il veillerait toutefois, en lien avec les IEN, de lister les écoles où la co-intervention nécessite deux remplaçants pour des problème de sécurité.

Enseignement spécialisé

De nombreux postes psyEN ne sont pas pourvus ou pas remplacés depuis le début de l'année. FO demande le recours à des contractuels s'il n'y a plus de titulaires en attente de poste.

Le DASEN indique que le Rectorat à la main sur cette opération.

FO a revendiqué que les coordo REP+ pourront bénéficier de la première informatique ou d'un équipement informatique dédié.

Mme Blua engage des démarches auprès du Conseil départemental pour qu'un matériel professionnel leur soit fourni dans le cadre de leur affectation dans un collège.

Des postes d'UPE2A sont actuellement vacants (circonscription St Barnabé et 1/2 poste sur circonscription Madrague).

Le DASEN indique que les IEN ont la responsabilité de pourvoir les remplacements par des brigades volontaires.

Le SNUDI FO 13 avec les autres organisations syndicales et le collectif UPE2A s'adressent aux IEN pour que ces postes soient remplacés afin que les élèves puissent enfin bénéficier de l'enseignement spécialisé auquel ils ont droit. 

AESH

FO a demandé des précisions concernant la prise en charge par l'Education nationale des temps cantine avec des AESH.

Certaines mairies ont renouvelé quelques contrats d'AESH, en l'absence de contrats Education nationale.

Le DASEN indique qu'il doit d'abord recenser, à l'aide des référents de scolarité, les élèves qui doivent un accompagnement sur temps cantine puis faire un appel aux AESH volontaires.

Il rappelle que l'enveloppe budgétaire est limitée pour pouvoir augmenter le temps de travail des AESH volontaires (jusqu'à 32h max) après avoir signé un avenant qui intègrerait une pause réglementaire de minimum 20mn pour 6h de travail continu.

Indemnité de résidence

Depuis 2021, les règles de versement de l'indemnité de résidence (IR) ont changé avec l'intégration de plusieurs communes des Bouches du Rhône dans la métropole de Marseille et celle d'Arles-Crau-Camargues-Montagnette.

L'IR est de 3% pour les écoles des communes de la métropole Aix-Marseille.

L'IR est de 1% pour les écoles des communes ACCM

Or de nombreuses écoles des communes concernées ne touchent pas le bon taux d'IR.

FO a donc engagé des recours gracieux avec certains collègues syndiqués pour engager une procédure avec la DSDEN.

Le DASEN indique qu'il n'est pas en capacité de pouvoir régler ce problème qui relève du Ministère. Il encourage en effet les personnels à saisir les tribunaux administratifs.

Le SNUDI FO 13 poursuit donc les recours, en lien avec son service juridique et n'hésitera pas à porter les recours en TA.

Nous alerterons l'ensemble des collègues sur les démarches à engager d'ici le 31 décembre 2024.